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La propriété intellectuelle et industrielle.

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La résolution des conflits. Loi applicable et jurisdiction

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Les parties se soumettent expressément à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux correspondant au domicile du consommateur ou de l’utilisateur ou à ceux du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle pour toute question ou tout différend pouvant résulter de l’interprétation, de l’exécution et de la réalisation du présent contrat.

Dernière modification : 14 novembre 2024